Lex Iterata

24 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent Mesures concernant le remplacement des certificats et diplômes détruits ou égarés

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1945
Numéro: 1945102402
Page: 8467
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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