Lex Iterata

Texte 1945122904

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté relatif au relèvement des minima exonérés de la taxe professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1945122904
Page
618
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex