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Lex Iterata
Texte 1945122203
22 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 13 décembre 1944 réglementant les prix de certaines denrées alimentaires vendues au consommateur dans leur emballage d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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