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Lex Iterata
Texte 1945071054
10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 mars 1945 portant création du Conseil professionnel du Commerce des Matières premières textiles, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mai 1945
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945071054
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex