Lex Iterata

Texte 1945041407

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex