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Lex Iterata
Texte 1945033107
31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1945
Numéro
1945033107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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