Lex Iterata

Texte 1945112302

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1945
Numéro
1945112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex