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Lex Iterata
Texte 1945112302
23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1945
Numéro
1945112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex