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Lex Iterata
Texte 1945092013
20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant dérogation temporaire à l'article 125 de la loi provinciale
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1945
Numéro
1945092013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex