Lex Iterata

Texte 1945020102

1 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi suspendant les droits de douane ou d'accise sur certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1945
Numéro
1945020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex