Refli

Lex Iterata

Texte 1945020509

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent relatif au Corps de l'Inspection des finances

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1945
Numéro
1945020509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex