Lex Iterata

Texte 1945103004

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude des recours judiciaires ou administratifs prévus par l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1945
Numéro
1945103004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex