Lex Iterata

Texte 1945121101

11 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par l'arrêté du Régent du 11 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex