Lex Iterata

Texte 1945120503

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à une disposition complémentaire spéciale concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre les Pays-Bas, d'une part, la France, le grand-duché de Luxembourg et la Suisse, d'autre part, en transit par la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1945
Numéro
1945120503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex