Lex Iterata

Texte 1945040401

4 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due par les exportateurs de chevaux à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour la gestion du contingent d'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1945
Numéro
1945040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex