Lex Iterata

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1945
Numéro: 1945101950
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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