Lex Iterata

Texte 1945101950

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1945
Numéro
1945101950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex