Texte 1945101950

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1945
Numéro
1945101950
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.