Lex Iterata

Texte 1945080301

3 AOUT 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945080301
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex