Lex Iterata

3 AOUT 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1945
Numéro: 1945080301
Page: 5030
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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