Lex Iterata

Texte 1945111601

16 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'un emprunt extérieur 2 3/8 % de ° 55,000,000

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1945
Numéro
1945111601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex