Lex Iterata

Texte 1945081401

14 AOUT 1945. - Arrêté ministériel modifiant le règlement général des voies navigables, en ce qui concerne les heures de manoeuvre des ouvrages d'art le dimanche et les jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1945
Numéro
1945081401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex