Lex Iterata

Texte 1945083004

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1945
Numéro
1945083004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex