Lex Iterata

Texte 1945062301

23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale; droits et déboursés des avoués; honoraires et déboursés des experts; taxes des parties, des dépositaires de pièces et des gardiens de scellé

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1945
Numéro
1945062301
Page
4206
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex