Lex Iterata

Texte 1945101006

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT Auditorat général et auditorats militaires. Cadre du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1945
Numéro
1945101006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex