Lex Iterata

Texte 1945030702

7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1945
Numéro
1945030702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex