Lex Iterata

Texte 1945042801

28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1945
Numéro
1945042801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex