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Lex Iterata
Texte 1945112607
26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux livraisons obligatoires de viande (abrogé par AM 06-01-1947, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945112607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex