1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux mesures de transition et de validation ainsi qu'au règlement des effets acquis et des recours, en ce qui concerne les arrêtés qui, de façon expresse ou tacite, ont modifié des dispositions de la loi provinciale, de la loi communale ou de la loi organique de l'assistance ou ont dérogé à des dispositions de ces lois