Lex Iterata

Texte 1945080115

1 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL Liquidation des commissions d'assistance de fait créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1945
Numéro
1945080115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex