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Lex Iterata
Texte 1945080115
1 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL Liquidation des commissions d'assistance de fait créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1945
Numéro
1945080115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex