Lex Iterata

Texte 1945081301

13 AOUT 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945081301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex