Lex Iterata

Texte 1945032303

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif au Fonds spécial d'Assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1945
Numéro
1945032303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex