Lex Iterata

Texte 1945051601

16 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945051601
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex