Lex Iterata

Texte 1945060105

1 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de la révision des conditions d'aptitudes physiques et psychiques exigées des chauffeurs des services publics d'autobus et d'autocars et des autres services de transport en commun de personnes, à titre onéreux, au moyen de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945060105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex