Lex Iterata

Texte 1945020201

2 FEVRIER 1945. - DECISION relatif aux frais médicaux et hospitaliers en matière d'accidents du travail <rapporté par ADR 06-02-1946; art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1945
Numéro
1945020201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex