Texte 1945080105

1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1945
Numéro
1945080105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-08-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.