Lex Iterata

Texte 1945080105

1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1945
Numéro
1945080105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex