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Lex Iterata
Texte 1945092011
20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la restitution des sommes et valeurs indûment attribuées à certaines personnes par l'autorité occupante
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945092011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex