Lex Iterata

Texte 1945071301

13 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1939, relatif à l'exécution de la loi du 25 juillet 1938, concernant la création de l'Ordre des Médecins

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945071301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex