Lex Iterata

Texte 1945093001

30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant création d'une mission spéciale psycho-pédagogique pour les régions belges de l'est

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1945093001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex