Lex Iterata

Texte 1945062002

20 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant une contribution provisionnelle à percevoir par le Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1945
Numéro
1945062002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex