Lex Iterata

Texte 1945103001

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions du Ministère des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1945
Numéro
1945103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex