Lex Iterata

Texte 1945083109

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1945
Numéro
1945083109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex