Lex Iterata

Texte 1945070502

5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1945
Numéro
1945070502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex