Lex Iterata

Texte 1945100902

9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant le siège de la chambre de la Cour militaire instituée auprès de la fraction de l'armée se trouvant en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1945
Numéro
1945100902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex