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Lex Iterata
Texte 1945011004
10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL dépôt en débet de télégrammes de presse et prise en débet de communications téléphoniques interurbaines de presse. Paiement d'une redevance
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1945
Numéro
1945011004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex