Lex Iterata

Texte 1945011004

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL dépôt en débet de télégrammes de presse et prise en débet de communications téléphoniques interurbaines de presse. Paiement d'une redevance

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1945
Numéro
1945011004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex