Lex Iterata

Texte 1945092601

26 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel autorisant les meuniers-industriels agréés à acheter à la culture les céréales panifiables indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945092601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex