Lex Iterata

Texte 1945092902

29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant le délai fixé pour la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants, soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1945
Numéro
1945092902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex