Lex Iterata

Texte 1945080801

8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 mai 1945, réglementant les prix des poissons de mer

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1945
Numéro
1945080801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex