Texte 1945123107

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction des demandes d'indemnisation du chef de dommages imputables aux armées alliées

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1946
Numéro
1945123107
Page
225
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.