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Lex Iterata
Texte 1945082903
29 AOUT 1945. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels (abrogé par AM 26-08-1946, art. 16)
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1945
Numéro
1945082903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex