Texte 1945063007

30 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des tabacs à fumer, du tabac à priser et du tabac à mâcher vendu à l'état sec

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1945
Numéro
1945063007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-06-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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