Lex Iterata

Texte 1945112803

28 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex