Lex Iterata

Texte 1945051201

12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1945
Numéro
1945051201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex