Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945091707
17 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945 (abrogé par AM 06-12-1945, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945091707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex