Lex Iterata

Texte 1945091707

17 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945 (abrogé par AM 06-12-1945, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945091707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex